Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a dévoilé les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ».
Une nouvelle trajectoire pour la loi de défiscalisation PINEL, avec une décroissance progressive, et une échéance en 2024.
Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % en métropole, pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis en 2024 à 9 %, 12 % et 14 %.
Pendant la période transitoire, les taux actuels PINEL seront maintenus à titre dérogatoire pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, pour les logements allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage.
Il est prévu de retenir pour le futur « Pinel+ » :
Une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
La présence systématique d’un espace extérieur
Une double exposition à partir du T3.
Ces critères sont issus des conclusions du rapport sur la qualité d’usage du logement, établi par François Leclercq, architecte, et Laurent Girometti, Directeur général d’Epamarne-Epafrance, à la demande d’Emmanuelle Wargon dans le cadre de la démarche « Habiter la France de demain ».
Cette première mesure issue de « Habiter la France de demain » traduit concrètement la volonté de promouvoir la construction de logements à la fois durables et désirables, conciliant qualité environnementale de la construction et confort de vie.
Le décret fixant les critères du « Pinel+ » sera publié d’ici la fin de l’année.
