Selon un arrêt de la Cour de cassation, il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes.
Fabien & Michael
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022 dans les domaines de l’immobilier, de l’habitat et du logement
1 - L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 pour les locaux à usage d’habitation. 3 grands objectifs sont poursuivis : Améliorer l’efficacité énergétique du bâti et la décarbonation de l’énergie utilisée Diminuer l’impact carbone de...